Articles : Juridique

Création d'entrepriseJuridique

La création d’une société par actions simplifiée

Les principales caractéristiques d’une SAS

Cette forme juridique de société a été créée pour permettre aux créateurs de sociétés de bénéficier d’une formule plus simple que la société anonyme.

Les fondateurs peuvent choisir librement l’activité de la SAS et le siège social de ladite SAS peut être établi au domicile personnel de son dirigeant. Ceci évite notamment l’obligation de louer un local qui est toujours coûteuse pour les très petites entreprises. D’autre part, ils disposent d’une grande liberté de choix en ce qui concerne le contenu du statut et le montant du capital pour lequel aucun minimum n’est imposé. Cependant, il est recommandé de demander l’aide d’un avocat spécialisé pour la rédaction des statuts.

Une SAS doit avoir au moins deux actionnaires qui peuvent faire des apports en nature de la mesure où ces apports sont évalués par un commissaire aux apports. Un commissaire aux comptes doit être désigné si la SAS prend le contrôle d’une autre entreprise ou si elle est elle-même contrôlée par une autre société. Il en est de même si elle emploie plus de 20 personnes, si son chiffre d’affaires annuel dépasse 2 millions d’euros ou si son bilan dépasse un million d’euros.

D’autre part, la responsabilité de chaque actionnaire envers les créanciers de la société n’est engagée que dans la limite de l’apport en capital qu’il a effectué. 

Les démarches à effectuer pour la création d’une SAS

Pour créer une SAS, les actionnaires doivent d’abord rédiger et signer les statuts. Ensuite, ces statuts doivent être déposés au centre des finances publiques et au centre de formalités des entreprises qui se charge de les transmettre au greffe du tribunal de commerce.

Enfin, il faut publier un avis de création de la SAS dans un journal d’annonces légales diffusé dans le département où se trouve son siège social et ouvrir un compte bancaire au nom de la SAS.

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