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Droit social

En ce qui concerne l’imposition pour votre nouvelle entreprise

Acquérir une compréhension du droit fiscal. L’immatriculation à la TVA n’est pas facultative une fois que vous avez atteint le seuil de revenus, cela change d’année en année, assurez-vous donc d’être à jour.

Si vous êtes une société anonyme, les taux d’imposition des sociétés doivent être vérifiés. Si vous employez du personnel, les nouvelles règles de déclaration PAYE s’appliqueront à vous. Pour obtenir de plus amples informations sur les exigences légales pour créer une entreprise en termes d’impôts, consultez le site Web Gov.uk concernant HMRC.

Assurance et Propriété intellectuelle

Certaines assurances pour votre entreprise ne sont pas obligatoires, mais conseillées, et d’autres sont obligatoires, comme l’assurance responsabilité civile de l’employeur. Demandez toujours conseil pour vous assurer d’avoir l’assurance appropriée pour votre entreprise. Il existe de nombreux courtiers d’assurance spécialisés avec lesquels vous pouvez parler ou des associations professionnelles qui proposent souvent des offres spéciales pour les membres.

Bien que vous puissiez avoir une propriété intellectuelle pour votre entreprise, vous devez vous assurer que vous n’enfreignez pas celle de toute autre entreprise par la marque, la conception, la violation du droit d’auteur (pensez au nom de votre entreprise), même jusqu’aux images que vous pouvez utiliser sur les réseaux sociaux. Consultez www.ipo.gov.uk pour plus d’informations.

Santé et sécurité

La santé et la sécurité pour votre entreprise sont un incontournable. Il existe une norme minimale en matière de santé et de sécurité, quelle que soit la nature de votre entreprise.

Si vous avez cinq employés ou plus, c’est une obligation légale d’avoir une évaluation des risques écrite. Assurez-vous d’avoir une politique en place qui prend en compte la santé, la sécurité et le bien-être du personnel, des clients et des fournisseurs. De plus, assurez-vous d’avoir à disposition un carnet d’accidents et le cas échéant une trousse de premiers soins.

16Juin
Droit social

Les conditions légales que vous devez connaître pour créer une entreprise

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17Déc
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Tous les changements depuis janvier 2018

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10Sep
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Etre à la fois employé et indépendant

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14Mai
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Comment représenter son entreprise

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