Juridique

Décider de sa domiciliation selon la loi

Lors de la création d’une entreprise, il est primordial de choisir la bonne domiciliation. Tout d’abord, il faut comprendre ce qu’est la domiciliation. Il s’agit entre autres de l’adresse correspondante à l’entreprise. Dans la règle générale, la domiciliation est enregistrée là où se trouve la société. En gros, c’est le local. Cependant, il y a des cas où la domiciliation de l’entreprise n’est pas conclue avec le local. C’est une situation qui survient surtout pour les entreprises en ligne ou pour les auto-entrepreneurs. Le choix n’est pas forcément facile à faire et c’est pour cela qu’il vaut mieux se renseigner sur les lois régissant la domiciliation d’entreprise.

Ce qu’il faut savoir sur le plan juridique

Tout d’abord, il faut savoir que la domiciliation est obligatoire pour toutes entreprises. Sur le plan juridique, c’est important pour pouvoir obtenir une immatriculation mais également pour retrouver la société. Ensuite, il faut savoir que la loi oblige les entreprises à rendre cette domiciliation publique. Elle doit être visible par tous. Pour terminer, si la domiciliation n’est pas enregistrée au local mais ailleurs, il est important que ce soit un lieu n’interdisant pas ce genre de démarches.

Les opportunités qui s’offrent à l’entreprise

Lorsqu’il s’agit de société en ligne ou d’auto-entreprise, il n’y a pas forcément de local. La domiciliation doit donc se faire à la demeure du dirigeant ou auprès d’une société de domiciliation. Dans le cas où la société choisit la demeure du dirigeant, il suffira de faire la domiciliation en accord avec la location. Si la société opte pour la société de domiciliation, elle pourra bénéficier d’une adresse mais également d’autres services. Même s’il ne s’agit que d’une adresse administrative, l’entreprise pourra également disposer d’un local, d’une réception et même d’une consultante pour les démarches juridiques en cas de besoin.

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