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Fiscalité

Le report de plus-value pour alléger ses obligations fiscales

A partir du moment où la cession d’un titre d’OPCVM est décidée, il y a certaines obligations fiscales dont la personne est tenue de régler. Dans certains cas, il y a la possibilité de tirer profit d’un report de plus-value. Il s’agit entre autres d’un système qui permet aux personnes de reporter ou d’être totalement exonéré de ses impôts. Pour avoir recourt à ce report de plus-value, il est important de remplir certains critères. C’est bien pour cela qu’il faut connaître les modalités du dispositif, mais également les conséquences que cela implique si jamais le report n’est pas validé. C’est un système qui n’est valable que temporairement (jusqu’en 2017).

Les modalités du report de plus-value

Avant tout, il faut savoir que pour bénéficier d’un report de plus-value, les produits de la cession doivent être des OPCVM financiers que ce soit SICAV ou encore des FCP. Ensuite, il faut que les bénéfices de cette cession soient réinvestis dans un PEA PME dans le mois qui suit la cession. Là, il y a deux possibilités qui s’offrent à la personne. Soit de verser en totalité les gains et obtenir un report total, soit de verser une partie seulement et obtenir un report partiel. Et pour terminer, le contribuable se doit de déclarer la plus-value sans le payer pour faire le report. Si ces conditions sont remplies, la personne pourra bénéficier du report sans problèmes.

Les conséquences dans le cas d’un report de plus-value

Une fois le report de plus-value accordé, il y a deux possibilités pour le contribuable. Dans un premier temps, il peut garder l’investissement dans le PEA PME. Si l’investissement atteint les 5 ans, il sera totalement exonéré de la plus-value. Dans le cas contraire, si l’investissement est remis en cause dans un délai trop bref, le contribuable sera tenu de payer les bénéfices de l’investissement qui seront déductibles du taux progressif sur les impôts sur le revenu.

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