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Juridique

Agir au nom de l’entreprise avant son immatriculation

De temps en temps, il arrive que l’entrepreneur soit obligé d’accomplir certaines démarches alors que l’entreprise est encore en phase de construction. Même s’il est acquis que l’entreprise n’est valide juridiquement qu’après une immatriculation, il est possible d’agir au nom de la société. Ceci comporte certains risques, mais il est tout à fait possible. Pour mieux appréhender ce genre de situation, il est important de se renseigner sur les manières d’agir sans être immatriculés. Il faut également comprendre le fonctionnement du procédé afin d’éviter toutes sanctions plus tard.

Qui peut agir avant l’immatriculation

Dans le cas où un contrat se présente et que l’entreprise n’est pas encore immatriculée, il est tout à fait possible de le signer. Même si l’entreprise n’est pas encore considérée comme existante juridiquement, elle doit déjà avoir une structure. C’est à partir de cette structure que l’on verra qui est la personne qui pourra agir au nom de la société même si elle n’est pas encore immatriculée. En général, il s’agit de la personne qui représente légalement l’entreprise qui sera tenue de faire l’action.

Comment cela marche-t-il ?

Comme l’entreprise n’est pas encore immatriculée, la personne qui agit a besoin d’inscrire le contrat dans le cadre d’un «  Etats des actes accomplis pour le compte de la société ». Grâce à ce procédé, les accords validés par le représentant de l’entreprise sont considérés comme étant valide sur le plan juridique et sur le plan comptabilité. Il est important de savoir que la personne agissant au nom d’une entreprise est complètement responsable des différentes actions qu’il entreprend. Ce dernier est valable même une fois que l’entreprise est reconnue sur le plan juridique et comptable.

Bref, même si l’entreprise n’est pas encore totalement sur place, il est possible d’agir en son nom. Bien sûr, cet acte est régi par certaines conditions dont il faut prendre connaissance.

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